Paiement direct de pension alimentaire

Faire appel à Huissiers Réunis Ain pour le recouvrement de vos pensions alimentaires


Vous avez obtenu par décision de justice une pension alimentaire mais le débiteur de la pension ne vous règle pas celle-ci ? Vous êtes situé dans le département de l'Ain ?

Notre service paiement alimentaire mettra en œuvre, sans délai, une notification de paiement direct de pension alimentaire entre les mains de l’employeur de votre débiteur, si votre arriéré est de moins de six mois. Si vous ne connaissez l’employeur de votre débiteur d’aliment, une réquisition sera adressée aux organismes publics afin de connaitre celui-ci.

Cette procédure permet le recouvrement des termes échus correspondant aux 6 dernières échéances mensuelles qui précédent la notification de la demande de paiement direct (article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution), mais également les échéances futures. Cette procédure s'applique pour:

  • Un retard dans le paiement imputable au débiteur
  • Une échéance de la pension impayée à son terme
  • Une partie d’échéance de la pension impayée à son terme
  • Un montant d’indexation non réglé

Cette procédure est entièrement à la charge de votre débiteur d’aliment, ou du trésor public si celle-ci est infructueuse. Pour le paiement direct de pension alimentaire, aucun frais ne sera à votre charge. Si vous avez des arriérés supérieurs à six mois, une procédure de droit commun sera mise en œuvre pour cette tranche de l’arriéré (saisie des rémunérations, saisies attribution sur les comptes…).

A savoir : le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.